Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

BUTON CORP, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de [montant à compléter]euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 925 275 711, dont le siège social est situé 28 rue de Triel, 78570 Chanteloup-les-Vignes, France, représentée par [nom du représentant légal] en qualité de Président.

SIRET : 925 275 711 00016 — TVA intracommunautaire : FR67 925 275 711 — Code NAF/APE : 47.91A
Email : contact@aplus2.fr — Téléphone : +33 6 61 52 77 50

Exploitant le service A+2 — Airport Welcome Bangkok via le site internet www.aplus2.fr (ci-après « le Site »), ci-après dénommée « le Prestataire »,

Et toute personne physique ou morale procédant à une réservation sur le Site, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations d'accueil aéroportuaire à Bangkok (Thaïlande), comprenant notamment l'accueil personnalisé à l'arrivée ou au départ, l'accès à un service de fast-track immigration via un prestataire officiellement agréé par les autorités aéroportuaires thaïlandaises, le transfert privé, et l'accompagnement en langue française.

Les prestations sont proposées sous forme de packs (Essentiel, Confort, Signature) ou de services à la carte, dont le détail, le contenu et les tarifs figurent sur le Site.

Article 2 — Réservation

2.1 Modalités de réservation

La réservation s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire dédié sur www.aplus2.fr. Le Client renseigne les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation : identité, numéro de vol, date et heure d'arrivée, nombre de passagers, lieu de destination finale, options souhaitées.

2.2 Délai minimum de réservation

Toute réservation doit être effectuée au minimum 24 heures avant l'heure prévue de la prestation. Toute demande émise dans un délai inférieur fera l'objet d'un traitement au cas par cas, sans garantie d'acceptation, et pourra donner lieu à des frais de gestion d'urgence.

2.3 Confirmation

La réservation est ferme et définitive à compter de la réception par le Client d'un email de confirmation, après encaissement complet du paiement. Cet email constitue la preuve du contrat conclu entre les parties.

2.4 Informations exactes

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute erreur ou omission imputable au Client (numéro de vol erroné, horaire incorrect, etc.) pouvant entraîner l'impossibilité d'exécuter la prestation engage la responsabilité exclusive du Client, sans droit à remboursement.

Article 3 — Tarifs et paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises. Les conversions affichées en bahts thaïlandais (THB) sont données à titre purement indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement intervient en intégralité au moment de la réservation. Aucune réservation n'est définitive avant encaissement complet du prix. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue), Apple Pay et Google Pay.

Les transactions sont opérées via la plateforme sécurisée Stripe, conforme aux normes PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.

3.3 Facturation

Une facture détaillée est émise et envoyée au Client par email après confirmation de paiement. Elle mentionne le numéro de TVA intracommunautaire FR67 925 275 711 et, le cas échéant, le régime de TVA applicable selon le pays de résidence du Client.

Article 4 — Modification et annulation

4.1 Modification par le Client

Toute demande de modification (changement d'horaire, de date, d'options, ajout ou retrait de passagers) doit être adressée au Prestataire par email à contact@aplus2.fr ou par WhatsApp au +33 6 61 52 77 50.

Les modifications sont gratuites lorsqu'elles sont demandées au moins 72 heures avant la prestation, sous réserve de la disponibilité opérationnelle. Au-delà de ce délai, les modifications sont étudiées au cas par cas et peuvent entraîner des frais selon la nature du changement.

4.2 Annulation par le Client

• Plus de 72 heures avant la prestation : annulation gratuite, remboursement intégral du prix payé sous 14 jours ouvrés.
• Moins de 72 heures avant la prestation : aucun remboursement ne sera effectué, la prestation étant considérée comme due dans son intégralité.

4.3 Annulation pour cause de vol annulé ou retardé de plus de 4 heures

En cas d'annulation ou de retard de plus de 4 heures du vol concerné par la prestation, le Client peut, sur présentation d'un justificatif (notification de la compagnie aérienne), choisir entre :

• Le report de la prestation à une date ultérieure dans les 12 mois,
• Un avoir d'un montant équivalent à utiliser dans les 12 mois,
• Le remboursement intégral du prix payé, sous 14 jours ouvrés.

4.4 Annulation par le Prestataire

Dans le cas exceptionnel où le Prestataire serait contraint d'annuler une prestation pour cause indépendante de sa volonté (force majeure, indisponibilité de sous-traitant, fermeture d'aéroport, etc.), il s'engage à proposer en priorité une alternative équivalente et, à défaut, à rembourser intégralement le Client sous 14 jours ouvrés. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant de la prestation annulée.

Article 5 — Exécution de la prestation

5.1 Suivi de vol et délai d'attente

Le Prestataire effectue un suivi en temps réel du vol concerné par la prestation. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pour un retard d'arrivée allant jusqu'à 90 minutes après l'heure d'atterrissage prévue.

5.2 Présence du Client

Le Client s'engage à se présenter au point de rendez-vous convenu avec son concierge dans un délai raisonnable suivant son atterrissage, sauf retard exceptionnel signalé par le Client lui-même. En cas d'absence du Client pendant plus de 30 minutes après l'heure prévue de prise en charge, sans communication de sa part, la prestation sera considérée comme due dans son intégralité et aucun remboursement ne sera effectué.

5.3 Mineurs voyageant seuls

L'accueil de mineurs voyageant non accompagnés est possible sur demande expresse, sous réserve :

• D'un accord écrit préalable des représentants légaux,
• De la fourniture des justificatifs d'identité du mineur et des coordonnées des représentants légaux,
• Du respect des procédures de la compagnie aérienne (UM — Unaccompanied Minor).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande qui ne lui semblerait pas conforme aux exigences de sécurité.

5.4 Bagages

Le Prestataire assure l'aide et l'accompagnement dans le transport des bagages du Client. La responsabilité du Prestataire en matière de perte, vol ou dégradation de bagages est limitée aux cas avérés de faute caractérisée de ses préposés. Les bagages perdus, volés ou détériorés au sein du périmètre aéroportuaire avant la prise en charge effective relèvent de la responsabilité de la compagnie aérienne, conformément aux Conventions de Montréal et de Varsovie.

5.5 Animaux

Le service d'accompagnement avec animaux est proposé en option (+30 €) sous réserve :

• Du respect par le Client des formalités douanières et sanitaires thaïlandaises,
• De la présentation des documents d'identification et carnet de vaccination de l'animal,
• De la conformité de l'animal aux conditions de transport du véhicule.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la réservation,
• Respecter les horaires et lieux de rendez-vous convenus,
• Adopter un comportement courtois envers les concierges, chauffeurs et tout personnel mobilisé,
• Respecter la législation thaïlandaise en vigueur,
• Disposer des documents de voyage en règle (passeport valide, visa si requis, autorisations sanitaires applicables).

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre une prestation, sans remboursement, en cas de comportement inapproprié, d'agression verbale ou physique envers ses équipes, ou de non-respect manifeste de la législation locale.

Article 7 — Responsabilité

7.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il met tout en œuvre pour assurer la qualité du service mais ne peut être tenu responsable des aléas extérieurs à son contrôle (encombrement de l'aéroport, retard d'immigration, conditions de circulation, etc.).

7.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre des présentes est plafonnée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

7.3 Cas exclus de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :

• Des conséquences d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, conflit armé, attentat, pandémie, grève des transports, fermeture administrative d'aéroport, etc.),
• Des conséquences d'une erreur d'information imputable au Client (vol, horaire, identité),
• Des conséquences d'un retard de vol, d'un détournement, ou d'une annulation imposés par la compagnie aérienne,
• Des préjudices indirects ou immatériels (perte d'opportunité, manque à gagner, etc.),
• Du contenu des prestations délivrées par des tiers (compagnies aériennes, hôtels, restaurants, bureaux de change).

7.4 Assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [nom de l'assureur], police n° [à compléter].

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service de transport, d'hébergement ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les prestations A+2 étant exécutées à une date et un horaire précis correspondant au vol du Client, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation au moment de la réservation. Cette renonciation est confirmée par la validation de la commande et le paiement.

Article 9 — Données personnelles

9.1 Responsable de traitement

BUTON CORP, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat et du suivi commercial.

9.2 Finalités du traitement

Les données collectées (identité, coordonnées, informations de vol, informations de paiement traitées par Stripe) sont utilisées exclusivement pour :

• L'exécution de la prestation réservée,
• La gestion de la relation client,
• L'envoi d'informations relatives au service (confirmation, instructions),
• Le respect des obligations légales et fiscales.

9.3 Conservation

Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière prestation réalisée pour le Client, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment fiscale et comptable).

9.4 Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à contact@aplus2.fr. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9.5 Sous-traitants

Dans le cadre de l'exécution de la prestation, certaines données peuvent être transmises à des sous-traitants opérationnels (concierges sur place, sociétés de transfert agréées, prestataire fast-track aéroportuaire), strictement limitées aux besoins du service. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, charte graphique, marque A+2, vidéos, codes) est la propriété exclusive de BUTON CORP ou de ses partenaires, et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 11 — Réclamations et médiation

11.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit, à l'adresse contact@aplus2.fr, dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de la prestation. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 30 jours.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur], [adresse], [site web]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable et juridiction

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable et après recours préalable au médiateur de la consommation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 13 — Dispositions diverses

13.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et leur portée.

13.2 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

13.4 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations entre les parties et prévalent sur toute condition préalable ou contraire qui pourrait être stipulée par le Client.